Lois et règlements

2014, ch. 119 - Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l'Atlantique

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs et privilèges accordés en vertu de la Loi sur les enquêtes
12Pour toute audience tenue en vertu de la présente loi sur des questions soulevées au Nouveau-Brunswick, la Commission, la régie et tout juge de courses attelées à qui est délégué le pouvoir de tenir des audiences sont investis de tous les pouvoirs et les privilèges accordés à un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes.
1993, ch. M-1.3, art. 14; 1994, ch. 2, art. 8